PRE-RETRAITE AMIANTE

Mise à jour le 18/08/2015

ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE NOTE D'INFORMATION POUR LES EX-METALEUROP (ou PENARROYA)

 

 

PEUVENT EN BENEFICIER

 

Tous les anciens salariés de Métaleurop (hommes ou femmes, de tous les services de l'usine) entrés avant le 1 Janvier 1990, peu importe la date de départ (avant ou après le 31 Décembre 1989), ainsi que les intérimaires et CDD qui peuvent prouver leur temps d'emploi dans l'usine.

 

L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, permet aux salariés exposés à l’amiante de bénéficier d’une « pré-retraite » d’allocation amiante et ainsi de cesser leur activité professionnelle avant l’âge de la retraite.

 

LES BENEFICIAIRES selon l’âge et l’activité :

-         50 ans pour les victimes d’une maladie professionnelle reconnue aux tableaux 30 et 30bis, provoquée par l’amiante (plaques pleurales, asbestose, mésothélium…), et cela sans condition de temps d’exposition.

-         60 ans moins le tiers du temps passé dans le site de Noyelles-Godault pour toutes les personnes ayant commencé à y travailler avant le    1er Janvier   1990, date retenue par la Cours Administrative d'Appel de Douai dans son arrêt du 22 Juillet 2015, y compris pour les personnes ayant par la suite  quitté le site  pour aller travailler ailleurs et/ou occuper un autre emploi (Salarié, commerçant, artisan, fonctionnaire…). Cet âge de départ ne peut cependant pas être inférieur à 50 ans, ni égal ou supérieur à 60 ans.

Les CDD et intérims utilisés par l’usine et qui remplissent les mêmes critères  de période, y ont également droit. Ils devront apporter la preuve de leur occupation sur le site (Attestation des agences d’intérim, fiches de paye où figure le(s) poste (avec le nom de la personne remplacée) (s) occupé(s) dans l'établissement).

Les sous-traitants ayant travaillé sur le site ne peuvent pas y prétendre, sauf si leur propre établissement  est reconnu au « titre de l’amiante ».

Les salariés de ME, rentrés à Noyelles après le 31 Décembre 1989, qui venaient d’autres sites du groupe (Escaudoeuvres, Villefranche, Trappes,…) ne peuvent y prétendre, même si Noyelles les avait intégrés à l’effectif en prenant en compte leur ancienneté antérieure sur ces sites et figurant dans leur certificat de travail. Pour ceux entrés avant le 1 Janvier 1990, les périodes prises en compte n’incluront pas cette même ancienneté : seul le temps réel passé sur le site de Noyelles  sera pris en compte.

Une exception : les personnes de Surex qui ont réintégré le site de Noyelles y ont droit, car à l’époque l’usine de Fouquières « faisait partie » de l’établissement de Noyelles.

La CARSAT, chargée de vérifier les dossiers se réfère au numéro SIRET de tous les établissements où chacun des demandeurs a travaillé  le long de sa carrière pour valider le temps passé au contact de l’amiante.    

 

L’ALLOCATION : MONTANT et SERVICES 

-         PRINCIPE : Durant leur pré-retraite, les salariés perçoivent une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

-         CALCUL DE L’ALLOCATION : L’Acaata est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence déterminé à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois (voire plus) d’activité du demandeur. Le montant de l’allocation est égal à :

Salaire de référence

  • Inférieur à 1361.24€: 85% du salaire de référence
  • Compris entre 1361.24€ et 1780,08€: 1157.05€
  • Compris entre1780.08€ et 6258€:

            - 65% du salaire de référence  entre 1780.08€ et 3129€

            - Plus 50% du salaire de référence entre 3129€ et 6258€

  • Supérieur à 6258€: Néant

Référence :01/01/2014 

Pour les salariés ayant eu une activité (partielle ou totale) à Noyelles et qui ont été inscrits à l'ANPE/ASSEDIC à l'époque, on tiendra compte pour le calcul du salaire de référence des salaires bruts (réactualisés) du temps où ils travaillaient à ME ou des salaires du ou des derniers employeurs s’ils sont supérieurs.

Pour ceux qui lors du licenciement de 2003, ont retrouvé un nouvel emploi sans passer par la case ANPE/ASSEDIC  à l’époque (même une journée d'inscription), c’est le salaire de leur(s) employeur(s) des 12 derniers mois qui sera pris en compte.

La CARSAT demande les fiches de paye ME de Janvier 2001 à la toute dernière  indiquant le solde de tout compte (Pour ceux l'ayant pris, y compris celles du   congé convertion) et/ou les fiches de paye  des deux dernières années  complêtes  et celles de l'année en cours, du/des dernier(s) employeurs pour ceux qui ont retrouvé un travail : ceci afin d’éliminer les « anomalies » (maladie, chômage, primes non habituelles, congé de conversion…) et de ne tenir compte que du seul salaire « normal » incluant prime de juin, 13ème mois, prime de rendement, prime de poste… qui faisaient partie du salaire habituel d’un salarié ME.

Exemple de calcul (seulement à titre indicatif)

Une personne ayant gagné dans les 12 derniers mois représentatifs de sa carrière professionnelle 24000 € en brut, soit 2000€ par mois, percevra une allocation brute de 1300€  (65% de 2000€).

Une personne ayant perçu 60000€, soit 5000€ en brut par mois, recevra 65% jusque 3086€, soit 2006€, plus 50% de 1914€ (5000-3086) soit 957€, le tout  donnant une allocation brute de 2963€ par mois.

Du montant brut de cette allocation sera déduites les différentes charges selon votre imposition fiscale.

A savoir:

- Maladie

- CSG (Contribution sociale généralisée)

- CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

- CASA (Contribution de solidarité pour l'autonomie)

Voir sur le site "Service Public" les taux des diverses "Cotisations et Contributions sociales: CSG et CRDS et CASA, ainsi que le taux pour la retenue Maladie.(lien ci-dessous)

www.service-public.fr

 

 

 Pour vous faire une idée de ce que vous pourriez percevoir comme allocation de pré-retraite amiante :

-         Pour les EX-Métallos qui n’ont pas retrouvé de travail ou ceux dont le salaire actuel (s’ils ont retrouvé un travail) est inférieur à celui de ME , c’est le salaire ME revalorisé qui sera pris en compte:

  • Prendre le salaire brut annuel de décembre 2002 : SA
  • Le multiplier par le coefficient de revalorisation CR égal à 1,191
  • Diviser le résultat par 12 pour obtenir le salaire mensuel : SM 

- 1er CAS :

Si SM obtenu est inférieur à 3086€, multiplier SM obtenu par 65%, c’est le montant brut de l’allocation à laquelle vous auriez droit.

- 2ème CAS :

Si SM obtenu est supérieur à 3086€, multiplier 3086€ par 65%, soit 2006€ et multiplier la somme supérieure à 3086€ par 50%, vous ajouterez le résultat à 2006€ pour obtenir le montant brut de l’allocation.

-         Pour ceux qui ont retrouvé un travail mieux rémunéré ou qui ne sont pas passés par la case ASSEDIC, prendre le salaire des 12 derniers mois sans tenir compte d’avantages divers qu’ils auraient pu obtenir et qui  ne font partie du salaire habituel et procéder de la même façon que ci-dessus, mais sans tenir compte du coefficient de revalorisation.

-         DUREE DE VERSEMENT :

L’allocation est versée :

  •  A partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions pour bénéficier de la pré-retraite amiante sont remplies, ou s’il est postérieur, à partir du premier jour du mois suivant le  dépôt de la demande.
  •  Et jusqu’à ce que le bénéficiaire remplisse les conditions  pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans  et au plus tard jusqu’à 65 ans.

Environ 4 mois avant votre possibilité d’avoir votre retraite à taux plein, la CARSAT vous avertira. A ce moment-là, vous aurez à faire les démarches pour obtenir la retraite « normale », en prenant contact avec le conseiller retraite de la sécurité sociale pour connaître la date où le taux plein vous est accordé et engager le processus de passage en retraite (base et complémentaire).

  • L’allocation cesse d’être due lorsque le bénéficiaire décède. Le conjoint devra faire les démarches pour obtenir une pension de réversion « normale », s’il rentre dans les critères de cette allocation.

En aucun cas il y a réversion pour l’Acaata.

Cependant si le conjoint a  également travaillé dans l’établissement  avant 1989, il a lui-même la possibilité de faire une demande de pré-retraite amiante, dans les mêmes conditions.u

ATTENTION : l’allocation est versée mensuellement et à terme échu. 

-         CUMUL AVEC D’AUTRES REVENUS :

L’Acaata n’est pas cumulable avec :

  • d’autres allocations de pré-retraite ou de cessation anticipée d’activité versées au titre du régime général ou d’un régime de non- salariés.
  • Les allocations chômage.
  • Une pension de retraite (sauf régime spécial)

En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail (AT)ou de maladie professionnelle (MP), ainsi  qu'avec les pensions militaires d'invalidité, les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires.

Une allocation différentielle est proposée aux titulaires  d’une pension d’invalidité servie par le régime obligatoire, d’un avantage de réversion servi par un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite, d’une pension de veuf ou de veuve, d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial et ce  dans la limite du montant de l’Acaata.

L’allocation Acaata est imposable au même titre que les salaires, indemnités maladies …

La  « pré-retraite amiante » ne vous est pas imposée, vous êtes libres de la refuser ou de retarder le moment à partir duquel vous souhaitez y adhérer. Pour vous aider à faire votre choix, la CARSAT vous fera  connaître vos droits et vous calculera votre allocation  brute et nette.

Vous conservez la possibilité de reprendre un travail, mais l’allocation sera suspendue et vous aurez à faire une nouvelle demande auprès de la CARSAT pour pouvoir en bénéficier à nouveau par la suite. Mais attention le calcul de votre allocation sera alors fait en tenant compte de vos derniers salaires. 

-         DEMISSION DU SALARIE ENCORE EN ACTIVITE, EN MALADIE  OU INSCRIT  A POLE EMPLOI

L’allocation n’est pas cumulable avec une activité professionnelle : le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée     d’activité doit présenter sa démission à son employeur. Il a droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue pour un préavis de licenciement. Il perçoit une indemnité de cessation d’activité égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Le  demandeur d’emploi ou sans activité s’il accepte la proposition financière de la CARSAT, devra se faire radier du Pôle Emploi et/ou ne plus percevoir  d’indemnités journalières maladie.

-         REGIME SOCIAL DE L’ALLOCATION :

Les allocataires et leurs ayants droit  bénéficient :

  • Des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.
  • De la prise en charge des cotisations à l’assurance volontaire vieillesse et des cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base du taux légal de 6% dans la limite du premier plafond du salaire de référence moyen calculé , ce qui vous permet d’obtenir des points gratuits pour votre retraite complémentaire à partir de la  date que vous aurez choisi pour  prendre la pré-retraite amiante  et non pas depuis 2003 (Pas de  rétroactivité).

 

 

CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

 

Attention : vous devrez adresser votre demande  à la CRAMIF de votre lieu de résidence, environ 6 mois avant votre date présumée de départ.

CRAMIF- Département Réparation-Amiante

Groupe allocation amiante

17-19 Avenue de Flandres

75954 PARIS CEDEX 

Tél: 01 44 65 79 00 de 12h à 16h30

Courriel: allocation.amiante@cramif.cnamts.fr

Les documents que vous aurez à fournir sont les suivants :

  • Original de demande CERFA S6112b complété recto-verso et signé.
  • Justificatif d’état civil (Copie de la carte d’identité en cours de validité recto-verso,  livret de famille, titre de séjour ou à défaut un extrait d’acte de naissance original avec mentions marginales).
  • Attestation de droit à l’assurance maladie (Copie du récépissé de la carte vitale (et non pas de la carte elle-même). Si vous n’êtes plus en sa possession le demander à votre caisse  ou le télécharger sur le Net.
  • Certificat(s) de travail (Copie du ou des certificats de travail vous ouvrant droit à l’allocation amiante, indiquant votre numéro de sécurité sociale.
  • Copie de la lettre de licenciement que les liquidateurs vous ont adressée.
  • Avis d’imposition de la dernière année (Copie de l’intégralité des pages de vos avis d’imposition).
  • Copie d’un Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  • Original d’un Relevé d’identité bancaire indiquant votre nom et adresse exacte.
  • Attestation du Pôle Emploi (Copie de l’attestation indiquant votre date d’inscription en 2003,2004  ou dans le cadre de votre congé de conversion et dernière attestation fournie pour ceux qui sont actuellement demandeurs d'emploi.
  • Attestation de paiement d’un avantage (Concerne uniquement  les titulaires d’un avantage) copie des dernières attestations de paiement : pension d’invalidité, de veuve, rente Accident du Travail, RSA, AAH,… (à mentionner dans la rubrique « autres renseignements » du formulaire CERFA).
  • Livret ou carte militaire (Copie indiquant vos numéros de  sécurité sociale, dates d’incorporation et de libération ou copie du certificat d’exemption  de service national).
  • Les  fiches de paye ME depuis janvier 2001 jusqu’au mois où figurent vos indemnités de licenciement et les fiches de votre congé de conversion si vous l’avez effectué, ainsi que les fiches de paye des 2 dernières années complêtes et l'année en cours du (ou des derniers) employeur(s) si vous avez travaillé après votre licenciement(Copie).
  • Pour ceux qui n'ont pas été  inscrits  à l'ANPE/ASSEDIC en 2003-2004 (qu'ils soient  encore en activité ou pas) : les fiches de paye des 2 dernières années complêtes et l'année en cours du (ou des derniers) employeur(s) si vous avez travaillé après votre licenciement(Copie).

Les CDD et intérims devront également  fournir copie de tous les documents en leur possession pouvant justifier leur présence sur le site avant le 31 Décembre 1989. Attention, pour les Intérims, seule la présence en remplacement d'un personnel Métaleurop est prise en compte.

L'association peut vous  aider dans vos démarches, notamment pour les Ex-Metaleurop: obtenir copie de vos fiches de paye manquantes aux Archives du  Monde du Travail, à Roubaix. 

 

 

 

 

 

 Document élaboré à partir des documents disponibles sur le site du service public et des renseignements fournis par Monsieur VAESKEN, responsable du service en charge de la gestion des dossiers amiante de la CARSAT de Villeneuve d’Ascq que nous remercions vivement pour son accueil et son aide.

En-tête

Description

Commentaires

05.11 | 08:20

bonjour je viens d'apprendre le décé de monsieur Benard Calujek

...
19.10 | 07:19

décès de PETIT Gérard. Funérailles auront lieu le samedi 21octobre à 10 h 30

...
28.06 | 11:53

de tous coeurs a toutes ses personnes disparus

moi meme reconnu amiante depuis 3 mois

...
25.06 | 17:05

c'est avec une grande tristesse que je viens d'apprendre le décès de Yvon Dubus j'adresse à Daniel Dubus et à toute sa famille mes plus sincères condoléances

...
Bonjour !
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