FACILITEZ VOUS LA VIE

Les renseigements ci-dessous sont issus soit de revues spécialisées dans les domaines traités, soit de sites du service publique.
Nous espérons avec cette page à thèmes divers, vous aider dans votre quotidien.
Des modifications peuvent être apportées à tout instant, aussi  avant de prendre une décision, il est fortement conseiller de s'adresser directement à l'organisme concerné.




AIDE COMPLEMENTAIRE SANTE
Les seniors  peuvent bénéficier d'une aide pour leur mutuelle:

Les personnes de condition modeste peuvent bénéficier de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).
Le plafond de ressources pour l'attribution s'élève à 11600€ par an pour une personne seule et de 17401€ pour un couple sans enfants à charge (Plafonds applicables à compter du 1er juillet 2013).
Pour savoir si vous pouvez y prétendre, consultez le site de l'Assurance Maladie: www.ameli.fr , rubrique "simulateur de droits".
L'ACS donne droit à une réduction sur le montant de la cotisation versée à l'organisme de protection complémentaire. Son montant est fixé à 500€ par an pour un assuré âgé de 60 ans ou plus et à 1000€ par an pour un couple dont les membres sont âgés d'au moins 60 ans.
Pour demander l'ACS, vous devez remplir l'imprimé Cerfa N° 12812*02 (téléchargeable sur ameli.fr) et à l'adresser à votre caisse d'assurance maladie.
Celle-ci vous remettra alors un document attestant que vous pouvez bénéficier de l'aide.
Sur présentation de celui-ci, votre organisme complémentaire vous accordera une réduction égale à la somme indiquée sur l'attestation.
L'aide est toutefois plafonnée au montant de la cotisation. Elle est accordée pour une année renouvelable, dans les mêmes conditions que la demande initiale, entre deux et quatre mois avant l'expiration du droit.


ECOUTER LEGALEMENT DE LA MUSIQUE
Vous pouvez  écouter de la musique légalement sur le Net.

Leader des sites en steaming (lecture de la musique sans téléchargement), Deezer est une référence. Il donne accès à plus de 18 millions de titres que vous pourrez uniquement écouter en ligne.
On se consolera en ayant accès aux catalogues des majors et des labels indépendants.
Le site est gratuit pour une écoute limitée à 5 heures par mois. L'abonnement mensuel pour une écoute illimitée sur votre ordinateur et/ou mobile démarre à 4,99 €.
www.deezer.com

Beezic permet de télécharger gratuitement les titres qui vous intéressent et de les écouter même déconnecté. Après inscription, vous accéder à un catalogue de plus de 6 millions de titres.
Ce système gratuit est financé par la publicité.
Cela explique que, une fois le morceau choisi, le service vous propose de visionner des spots publicitaires: après une dizaine de secondes, le morceau est sur votre ordinateur ou votre téléphone portable.
www.Beezic.com

LONGUES CARRIERES
UN DEPART DES 60 ANS POUR LES LONGUES CARRIERES: EN PROJET.
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé a dévoilé, le 6 Juin, le contenu du nouveau droit à la rétraite à 60 ans. Il s'agit d'un aménagement de l'actuel dispositif de retraite anticipée pour carrière longue qui sera modifié par décret cet été. Cette mesure devrait permettre aux assurés qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ont suffisamment cotisé pour prétendre à une retraite à taux plein, de partir en retraite à 60 ans.
Pour en bénéficier, il faudra justifier d'au moins 5 trimestres "cotisés" à la fin de l'année de ses 18 ans ou de ses 19 ans selon le cas (4 trimestres suffiraient pour les personnes nées le dernier trimestre de l'année) et d'avoir cotisé pendant une durée au moins égale à la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein (Voir tableau ci-dessous).
Certains trimestres, bien que non cotisès, seraient retenus dans le calcul. Il s'agit :
- Des périodes de service militaire dans la limite de 4 trimestres.
- Des périodes de maladie, de congé maternité et d'incapacité de travail, dans la limite de 4 trimeestres.
- Des majorations de trimestres accordées au titre de la maternité dans la limite de 2 trimestres.
- Des périodes de chômage dans la limite de 2 trimestres.
Le projet n'indique pas s'il s'agit uniquement de chômage indemnisé.
La mesure qui doit entrer en vigueur le 1er Novembre 2012, toucherait 110 000 personnes en 2013, tous régimes confondus: salariés, commerçants, professions libérales, fonctionnaires...

Année de    départ possible  trimestres cotisés    Départ
naissance      à 60ans en               requis           anticipé de
  1952              2012                       164               9 mois
  1953              2013                       165             14 mois
  1954              2014                       165             19 mois
  1955              2015                       166             24 mois

Sécurité routière
L'éthylotest obligatoire:
Dès le 1er Juillet 2012, vous devrez posséder un éthylotest neuf dans votre véhicule à moteur (Décret 2012-284 du 28.2.12).
Seuls les cyclomoteurs (deux-roues de cylindrée ne dépassant pas 50cm3) ne sont pas concernés.
En cas d'infraction, vous devrez régler une amende de 11 €. Mais les premières sanctions ne seront applicables qu'à partir du 1er Novembre 2012.


Vous devez faire face au décès d'un proche
Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés et organiser la succession.
Accédez directement à la page du service public en cliquant sur le lien ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml

QUESTION de PAPERASSE

Combien de temps dois-je conserver mes bulletins de paie, contrat de travail, déclaration d'impôt... est une question que l'on se pose très souvent sans jamais pouvoir y répondre exactement.
Cliquez sur le lien  pour accéder directement au site du service public qui vous renseignera sur tout cela.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml

Si un bon classement facilite les recherches, un tri régulier est nécessaire pour ne pas être envahi par la paperasserie. On jette à la corbeille tout document ayant dépassé le délais de prescription, c'est-à-dire le temps au delà duquel aucune action en justice ne peut plus être engagée.


IMPOTS: DIFFICULTES de PAIEMENT

Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières temporaires graves (chômage, décès du conjoint...) peuvent faire une demande de remise ou de modération de l'impôt (par exemple, impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente) ou de toute autre amende et autre facturation des collectivités locales, des hôpitaux et de l'état.
La remise est un abandon de la totalité de l'impôt, la modération est l'abandon d'une partie de l'impôt.
Il suffit pour cela de justifier de difficultés financières graves, même passagères, qui vous mettent dans l'incapacité de vous acquitter de la totalité  ou d'une partie de l'impôt mis à votre charge.
 En tout état de cause, l'administration fiscale n'est pas tenue d'accorder un délai de paiement. C'est une faculté qui est laissée à la libre appréciation du trésorier responsable du recouvrement.
Dès réception de l'avis de paiement, vous devez vous adresser  au trésorier chargé du recouvrement dont l'adresse figure sur votre avis.
Vous pouvez vous rendre directement à la trésorerie ou envoyer votre demande par courrier. N'oubliez pas dans ce cas de rappeler les références de votre dossier figurant sur l'avis de paiement.
Vous devrez fournir tous documents attestant de vos difficultés de paiement ainsi qu'une proposition d'échéancier mensuel tenant compte de vos possibilités financières, ainsi qu'une lettre expliquant les motifs de la gêne financière et une photocopie de votre avis d'imposition.
Votre demande est éxaminée en tenant compte des ressources du foyer, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés rencontrées.
La réponse doit intervenir dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes).


COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Un particulier rencontrant des difficultés financières graves pour rembourser des dettes, non professionnelles, peut saisir la commission de surendettement.
Cette procédure permet d'obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire d'en effacer tout ou partie.

Les dettes non professionnelles sont notammant: les dettes liées à la vie courante (loyers, factures ou charges de copropriété impayées); les dettes bancaires (échéance d'un crédit à la consommation ou immobilier); les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe d'habitation); les pensions alimentaires impayées. La personne endettée doit, par conséquent, être dans une situation financière grave.
(A noter qu'avant de saisir la commission de surendettement, il est toujours possible de demander des délais de paiement, soit directement à ses créanciers, soit en saisissant un tribunal.)

Il convient de s'adresser à la commission de surendettement des particuliers se trouvant dans chaque département auprès de la Banque de France. La saisine de la commission de surendettement ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. IL faut remplir un formulaire de déclaration de surendettement (disponible au secrétariat de la commission qui est assuré par la Banque de France), puis l'envoyer par courrier simple ou le déposer directement au secrétariat de la commission de surendettement avec les pièces justificatives et éventuellement, une lettre d'accompagnement.
La commission accuse réception du dossier dans les 48 heures de son dépôt. Par ailleurs, elle procède à l'inscription du demandeur au fichier des incidents de paiement (et cela avant même de se prononcer sur la recevabilité du dossier).
La saisine de la commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers.

Afin de permettre à la commission d'examiner votre dossier et se faire une idée  de votre état de surendettement, vous devrez fournir divers renseignements et pièces justificatives (ces renseignements resteront confidentiels).
- Nom , Prénom, adresse et téléphone du demandeur
- Situation familiale (célibataire, marié, pacsé, enfants)
- Conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social...)
- Montant des dettes en indiquant les retards de paiement de loyers, les arriérés de l'impôt, les dépenses de la vie courante (factures, frais de garde d'enfants, cantine scolaire...)
- Noms et adresses des créanciers
- Noms et adresses des cautions
- 3 derniers justificatifs des ressources, c'est-à-dire les bulletins de salaires ou de pension de retraite, les avis de versement des indemnités de la sécurité sociale (en cas de maladie ou accident du travail), 
les notifications de la CAF où sont indiquées les allocations logement, l'allocation adulte handicapé ou encore le RSA, l'avis de versement des revenus de placements ou les contrats de location des immeubles loués.
La commission examine d'abord la recevabilité de la demande, en fait elle vérifie si la personne est ou non en situation de surendettement.

La demande est irrecevable: le débiteur est informé par courrier lui précisant les motifs de la décision de la commission.
Il dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la notifiaction du rejet pour transmettre une déclaration de recours au juge de l'exécution.
Il  sera informé de le décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que ses créanciers et la commission de surendettement.
Cette décision n'est susceptible d'appel.

La demande est recevable, le débiteur est informé par un courrier indiquant que les créanciers peuvent exercer un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
La commission peut: soit considérer qu'un réaménagement de la dette est possible et tenter de trouver un arrangement avec les créanciers, soit estimer qu'aucune solution financière n'est envisageable et s'orienter vers la procédure de rétablissement personnel (en effaçant les dettes en contrepartie de la vente des biens de la personne).


LA RETRAITE DE BASE

Les principales dispositions de la réforme des retraites adoptée par le parlement le 27 Octobre 2010, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011. La mesure phare de ce texte est le recul de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite pour toutes les personnes nées après le 1er Juillet 1951.  
A raison de 4 mois supplémentaires par génération, l'âge légal de la retraite passera ainsi à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés  entre le 1er Juillet et le 31 Décembre 1951, à 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 et ainsi de suite, pour atteindre 62 ans pour ceux nés en 1956 et après.

Parallèlement, l'âge auquel il est possible de partir en bénéficiant automatiquement de la retraite de base à taux plein sera lui aussi relevé au même rythme, pour atteindre 67 ans pour les assurés nés en 1956 et après.
La plupart des régimes de retraite de base sont concernés par ces deux mesures: ceux des salariés du privé, des artisans et commerçants, des professions libérales et des avocats, ainsi que les régimes agricoles.
Pour les fonctionnaires classés en catégorie sédentaire, les limites d'age passeront respectivement de 60 à 62 ans, et de 65 à 67 ans comme dans les autres régimes. Pour ceux classés en catégorie active, l'âge d'ouverture des droits à la retraite passera, suivant le même calendrier, de 50 à 52 ans ou de 55 à 57 ans, selon les emplois concernés.

Quelques assouplissements sont prévus pour certaines catégories d'assurés. Les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10% pourront, sous certaines conditions, continuer à liquider leur retraite à 60 ans.
Par ailleurs, le dispositif carrières longues  permettra aux assurés ayant commencé à travailler entre 14 et 17 ans de partir avant 60 ans.
Enfin, l'âge auquel il est possible de liquider sa retraite à taux plein sera maintenu à 65 ans pour plusieurs catégories d'assurés.
Quel que soit votre cas, vous devrez vous rapprocher de votre caisse nationale d'assurance viellesse ( CNAV)  pour connaître vos nouveaux droits à la retraite.

Les chômeurs en fin de droits, agés de moins de 60 ans, qui justifiaient de la durée d'assurance requise pour prétendre à une retraite à taux plein, percevaient, sous condition de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER), jusqu'à ce qu'ils liquident leur retraite.
Afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent sans autres revenus que le RSA du fait du relèvement progressif de l'age de la retraite à partir du 1er Juillet 2011, la loi prévoit qu'ils continueront à percevoir l'AER jusqu'à l'âge auquel ils pourront liquider leur retraite et non plus jusqu'à 60 ans comme avant.
Attention! cette mesure ne concerne que ceux qui bénéficiaient de l'AER avant Décembre 2010, la reconduction de l'AER, qui avait été retablie à titre exceptionnel en 2010, n'est pas prévue par la loi.

La majoration versée aux retraités ayant à leur charge un conjoint de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail) a éte supprimée au 1er Janvier 2011, sauf pour ceux qui la percevaient déjà.

Si vous avez une question sur votre carrière ou sur la retraite: consultez les rubriques de votre site
www.retraite.cnav.fr  ou posez votre question sous la rubrique "Dialoguer avec nous". 

Grâce à la loi du 21 Aout 2003, instituant le droit à l'information sur les retraites, deux nouveaux documents ont dû vous avoir été adressés avant 2010:
- Le relevé de situation personnel 
- L'estimation indicative globale
Le premier récapitule les informations relatives à la retraite (liste des régimes de base et complémentaires de l'assuré, rémunérations, durée de cotisations...). Il vous sera envoyé réactualisé tous les 5 ans. Vérifiez bien ce document et en cas d'erreur ne tardez pas à réunir les preuves pour le faire mettre à jour.
Le second document est adressé à toute personne ayant atteint 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à son départ à la retraite. Il fournit une estimation du montant total de la retraite de base et complémentaire à différents âges.
En attendant de recevoir son estimation, chacun peut évaluer le montant de sa retraite grâce au simulateur en ligne Marel accessible sur le site internet info retraite:
www.info-retraite.fr.

ATTENTION: Le départ à 62 ans applicable dès 2017.

La réforme des retraites adoptées en 2010 prevoyait que l'âge légal de départ en retraite devait être progressivement relévé de 60 à 62 ans entre le 1er Juillet 2011 et le 31 décembre 2018. Ce rythme va être accéléré, la date butoir étant avancée au 31 décembre 2017.
Les dispositions liées aux carrières longues et à la pénibilité du travail ne seraient pas concernées et un départ dès 60ans, voire avant, resterait possible dans ce cadre.


Vous êtes né I  Vous auriez pu partir à I Vous partirez à

1952                     60ans et 8 mois             60ans et 9 mois
1953                     61ans                            61ans et 2 mois
1954                     61ans et 4 mois             61ans et 7 mois
1955                     61 ans et 8 mois            62ans        

LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES

Le 18 Mars 2011, le mouvement des entreprises  de France (Medef) et trois syndicats de salariés (CFDT- FO - CFTC) ont entériné un accord fixant les nouvelles règles devant s'appliquer aux retraites complémentaires du secteur privé.
A ce jour demeure néanmoins une incertitude liée à l'attitude de la CGC, opposée à cet accord et qui a contesté en justice.
Sauf si cet hypothétique recours judiciaire venait à se concrétiser, auquel cas les partenaires sociaux devront se réunir à nouveau, l'accord sur les pensions complémentaires est en vigueur depuis le 1er Juillet 2011, donc à le même date que la réforme de la retraite de base.
Ainsi, l'âge requis  pour bénéficier d'une retraite complémentaire sans abattement, fixé à 65 ans, passera progressivement à 67 ans, à raison de 4 mois par génération, pour ceux nés après le 30 Juin 1951.
Le nouvel accord prévoit toutefois que, jusqu'au 31 Décembre 2018, les salariés faisant liquider leur retraite de base à taux plein avant d'avoir atteint l'âge minimal éxigé dans les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC), pourront prétendre à des retraites complémentaires sans abattement.
Les salariés prévoyant de faire jouer leurs droits à la retraite dans les prochaines années disposent désormais de tous les éléments pour déterminer le montant de leur retraite et pourront ainsi anticiper au plus près les conséquences financières de leur cessation d'activité.
Pour obtenir ces renseignement, vous pouvez prendre contact avec le Centre d'information, conseil et accueil des salariés (CICAS) de votre département .


Conditions assouplies des pensions de reversion.
Le règles pour percevoir une pension de reversion ont évolué. Désormais, en cas de décès d'un des époux, son conjoint peut prétendre, quel que soit son âge, à une pension de reversion des pensions complémentaires ARRCO et AGIC, lorsqu'il a  au moins deux enfants à charge.
 Pour les décès postérieurs au 31/12/2011, les enfants (étudiants, apprentis ou chômeurs non indemnisés) de moins de 25 ans (circulaire Agirc/Arrco du 7/7/2011 N) 2011-10) doivent être pris en compte. Pour les décès antérieurs, l'Agirc ne tient compte que des enfants de moins de 21 ans. En parallèle, et à compter du 1/1/2012, la majoration de 5% par enfant à charge sera versée dans les deux régimes jusqu'au 25ème anniversaire de l'enfant. Cette majoration n'est cependant pas cumulable avec celle attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, la majoration la plus élevée leur étant attribuée. En outre, pour les pensions liquidées à compter du 1/1/2012, cette seconde majoration est désormais plafonnée à 1000 € par an, au titre du régime Arrco comme du régime Agirc. Par exception, pour ne pas pénaliser ceux qui ont décidé de retarder leur départ en retraite, ce plafond ne s'appliquera pas à ceux nés avant le 2 août 1951 et qui auraient eu la possibilité de faire liquider leur retraite avant le 1/1/2012.



LES FUITES D'EAU SOUS CONTROLE

En attendant un vote définitif, la loi de simplification du droit devrait obliger le service de l'eau à prévenir l'occupant d'un logement lorsqu'une augmentation anormale de sa consommation d'eau est contatée.
L'abonné disposera d'un mois pour faire réparer une éventuelle fuite de ses canalisations et présenter une attestation établie par un plombier.
Il ne sera alors pas tenu au paiement de la part de consommation excédent le double de sa consommation moyenne des 3 dernières années.
Si aucune fuite n'est détectée, il pourra demander au service compétent de vérifier le bon fonctionnement de son compteur. Si celui-ci est défaillant, l'abonné verra aussi le montant de sa facture plafonné dans les conditions mentionnées ci-dessus.


DEFENSE DU CITOYEN

Deux nouveaux services de protection ou d'information des citoyens viennent de voir le jour.
- lA LOI n° 2011-334 du 29 Mars 2011 crée la Défenseur des Droits (
www.defenseurdesdroits.fr ).
Prévu  par le révision constitutionnelle de Juillet 2008, il regroupera quatre autorités jusqu'alors indépendantes: le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l"Egalité (Halde) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Dominique Baudis, député européen, a été nommé à sa tête pour une durée de 6 ans.
Sa mission n'intègrera pas les attributions du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, comme celà avait été un temps envisagé.
Cette loi octroie un champ de compétences très large au Défenseur des Droits. IL pourra se saisir d'office, être saisi par la personne dont les droits ou libertés sont en cause, ou par ses ayants droits. Ainsi toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public pourra faire appel à lui.
Il sera également compétent en cas de discrimination réprimée par la loi ou par un engagement international approuvé par la France, en matière de protection des droits de l'enfance ou de manquement aux règles déontologiques dans le domaine de la sécurité.
Le défenseur pourra, enfin, procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, proposer une transaction, ou saisir la justice. Le recours aux services du Défenseur des Droits sera gratuit.
Il sera nommé par décret en conseil des ministres. Mais la commission des lois de l'Assemblée Nationale et du Sénat  pourront bloquer cette décision par un véto reposant sur trois cinquième de leurs voix exprimées.

- Autre service accessible aux administrés: Justice en Région, un site proposé par le Ministère de la Justice et des Libertés depuis le 7 Avril 2011. Ce service en ligne donne aux citoyens des informations pratiques pour déchiffrer un texte de loi, comprendre les procédures ou connaître leur droits.
Grâce à une carte interactive, le site permet également de repérer tous les lieux de la justice, afin, par exemple, de connaître la permanence juridique la plus proche de son domicile.
Le service est acessible sur
www.justice.gouv.fr , onglet "Justice en Région"


LITIGES LIES AUX VOYAGES EN TRAIN

La loi dit que les trajets en train peuvent donner lieu à des incidents dont la SNCF est responsable. S'ils touchent les voyageurs lorsqu'ils sont dans le train, c'est la responsabilité contractuelle qui est engagée (Art.1147 du code civil). Mais s'ils surviennent hors du train, il s'agit de la responsabilité délictuelle (Art.1384 alinéa 1).
Les juges condamnent très fréquemment la SNCF à indemniser les victimes de retard,d'accidents ou d'agressions survenant dans les trains et sur les quais. Généralement seule l'hypothèse d'un cas de force majeure peut conduire à l'exonération du transporteur.

La SNCF est responsable des accidents subits par ses clients pendant toute la durée du transport. En achetant son billet, le voyageur conclut tacitement un contrat avec la SNCF. Celui-ci implique que le passager doit être mené en sécurité à destination, et la société de transport ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant un cas de force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à la société).
La victime n'a pas à rapporter  que la SNCF a commis une faute.

Les accidents survenus en dehors du train, sur les quais ou sur les voies doivent aussi être indemnisés. Cependant, la jurisprudence estime que le contrat passé entre le voyageur et la SNCF (qui est un contrat de transport) n'est pas en cause et que, par conséquent, la responsabilité de la SNCF doit être engagé sur le fondement délictuel. Le client devra, cette fois, prouver que l'origine du dommage incombe à la SNCF et celle-ci pourra s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ou faute de la victime.

La SNCF met à la disposition des voyageurs en tête ou queue de wagons des emplacements pour entreposer les valises, les voyageurs ne gardant auprès d'eux que les bagages à main qu'ils peuvent loger dans les étagères surplombant les sièges.
La SNCF n'est resposable des bagages que s'ils sont enregistrés, car il s'agit d'un service souscrit et facturé lors de l'achat d'un billet.
Même si la surveillance des valises en bout de wagons n'est pas simple, la SNCF n'est pas responsable en cas de vol de cas bagages non enregistrés, ce qui est souvent le cas.

La SNCF a une obligation de ponctualité à l'égard de son client, en vertu du contrat qu'elle passe avec lui en lui vendant un billet. En cas de retard, elle est tenue d'indemniser son client sur la base des conditions prévues au contrat, si elle ne prouve pas que ce retard est dû à un cas de force majeur. La SNCF ne doit indemniser que le retard lui-même.
Jusqu'à présent la justice obligeait la SNCF à indemniser les préjudices qu'un retard de train entraînaient. Par un très récent arrêt, la cour de cassation semble vouloir mettre un terme à cette jurisprudence. Selon elle, la SNCF n'est responsable que des dommages prévisibles lors de l'achat du billet, et non, des dommages causés aux projets personnels de ses clients, qu'elle n'est pas censée connaître.


MALADIE ET CONGES PAYES

Vous tombez malade pendant la période où vous avez posé vos congés, perdez - vous vos congés ?
NON, en cas de maladie pendant des congés payés, vous ne perdez pas vos droits. La Cour de Cassation est revenue sur la jurisprudence antérieure en s'alignant sur la position communautaire (Cour de Justice des communautés Européennes du 20.9.2009, N°350/06 et 520/06).
Elle considère que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raisons d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. Sociale du 24.2.2009, N° 0744488).
Pourrez - vous prendre ces congés en une seule fois?
Les modalités de report ne  sont pas précisées par la jurisprudence. Mais sachez que votre employeur peut vous imposer des dates.


DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Les piéces détachées d'un électroménager acheté recemment ne sont plus disponibles. Le vendeur aurait-il dû vous en informer avant l'achat ?
OUI, l'article L.111-1 du code de la consommation oblige le constructeur ou l'importateur d'un bien à indiquer au revendeur "la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles  sur le marché".
Pour sa part, le vendeur doit en informer son client avant l'achat.

Existe-il  une sanction en cas de non-respect de cette obligation d'information?
NON, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique au cas où le constructeur ou le vendeur aurait omis d'informer l'acheteur sur la disponibilité des pièces détachées.
Vous pouvez toutefois invoquer les règles du droit commun de la responsabilité civile et demander des dommages et intérêts. Il vous faudra alors démontrer que si au moment de l'achat, vous aviez été prévenu de l'indisponibilité des pièces détachées, vous auriez choisi un autre modèle.
Pour éviter des futurs désagréments, il n'est que trop conseillé de faire préciser par le vendeur,sur votre bon de commande, la période de disponibilité des piéces détachées.


LITIGE DE VOISINAGE

Votre voisin vous demande d'arracher des arbres qui sont à la limite de vos propriétés. Il prétend que vous ne respectez pas les usages de plantation de  votre localité !!!
Vous pourrez obtenir les informations concernant ces usages sur les registres de la mairie de votre commune, afin de vérifier les arguments de votre voisin.
L'usage local relève de pratiques coutumières issues de traditions ancestrales. Pour être admises en tant qu'usage, ces dernières doivent être claires, constantes et reconnues. La loi du 3 Janvier 1924 a confié aux Chambres d'Agriculture  la compétence de regrouper et de codifier les usages agricoles qui sont, ensuite, approuvés par le Conseil Général, avant d'être mis à la disposition du public dans les mairies du département concerné (art. R.511-1 du code rural).
Ces usages font-ils force de loi ?
A propos de distances de plantation, OUI. Elles doivent être conformes aux règlements et aux usages locaux qui les définissent.
S'il n'en existe pas, vous devrez respecter les distances légales précisées par l'article 671 du code civil: 2 mètres pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, 50 cm pour les autres.


DECES: SIMPLIFICATION DES DEMARCHES

Dès le 1er Décembre, le proche d'un défunt pourra interroger, via internet, le système national de gestion des identifiants (SNGI) pour savoir si le décès est officiellement reconnu par l'administration, après information par la mairie (Instruction ministérielle N°2011/7 du 7/9/2011).
Si c'est le cas, aucune pièce justificative ne sera demandée lors des démarches administratives ultérieures.


FIN DES APPELS TELEPHONIQUES NON SOLLICITES

Vous ne souhaitez plus être dérangé par des démarchages sur votre téléphone fixe ou mobile ? Inscrivez vous, dès maintenant, sur PACITEL (www.pacitel.fr) .
 Sur le modèle de la liste Robinson réglementant la prospection par courrier, ce service lancé par 5 associations professionnelles comme la fédération française des télécoms, permet aux personnes de ne plus recevoir d'appels non sollicités. Tout au moins de la part des entreprises qui adhèrent au service.
Celles-ci devront adapter leurs fichiers de prospection commerciale pour respecter le choix de l'usager. La prospection à but politique, caritatif ou les sondages ne sont toutefois pas concernés.
Gratuite pour le consommateur, l'inscription est valable 3 ans. Elle ne vise que les numéros à usage personnel.
Mise en service le 1er Décembre.


CLOTURE D'UN COMPTE BANCAIRE PAR LA BANQUE

Si la convention bancaire comporte une clause permettant au banquier de fermer unilatéralement un compte, il en a le droit, même si le compte est créditeur.
Avant la cloture du compte, le banquier doit toutefois prévenir son client par écrit et lui accorder un préavis (en général au moins deux mois) pour qu'il puisse organiser son départ.
Vous ne pouvez pas vous opposer à cette décision, mais si vous estimez que cette fermeture de compte arbitraire vous cause un préjudice, vous pouvez, dès réception de la lettre de la banque, répondre par un courrier  explicitant les motifs de votre mécontentement.
Si vous saisissez la justice, la banque peut être condamnée à vous verser des dommages et intérêts.
La loi stipule, en effet, que chaque partie prenante à un contrat, est tenue de l'exécuter loyalement et , en particulier, de ne pas causer volontairement de torts à l'autre partie. (Art.1134 du code civil).
Il s'agit notamment du cas où aucune autre banque ne veut vous ouvrir un compte.


Commentaires

05.11 | 08:20

bonjour je viens d'apprendre le décé de monsieur Benard Calujek

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19.10 | 07:19

décès de PETIT Gérard. Funérailles auront lieu le samedi 21octobre à 10 h 30

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28.06 | 11:53

de tous coeurs a toutes ses personnes disparus

moi meme reconnu amiante depuis 3 mois

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25.06 | 17:05

c'est avec une grande tristesse que je viens d'apprendre le décès de Yvon Dubus j'adresse à Daniel Dubus et à toute sa famille mes plus sincères condoléances

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Bonjour !
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